Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA

17/01/2019


On ne peut plus accepter aujourd’hui d’imposer, directement ou indirectement, des mesures de réduction des coûts aux citoyens quand on a connaissance de cette situation particulièrement injuste qui, en outre, pénalise le tissus d’entreprises locales qui n’ont pas la possibilité de concurrencer ces GAFA

C’est pour cette raison que j’ai décidé de déposer une proposition de loi relative à la taxation des géants numériques pour rétablir un peu de justice fiscale


La justice fiscale en Europe : David doit l’emporter sur le Goliath numérique.

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Article dans le journal La Libre

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA

21/11/2018

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06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »