Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

25/02/2019


J'estime, que, malgré la non-présence dans un même lieu, entre un auteur et une victime, grâce aux technologies de l’information et de la communication, le fait de pousser un mineur à des attouchements sexuels sur lui-même ou sur autrui doit être sévèrement condamné. L’échelle des peines déjà prévues par le Code pénal est d’ailleurs maintenue. Par cette présente proposition de loi, je souhaite insérer un paragraphe 2 à l’article 374 du Code pénal afin de réprimer un acte d’agression sexuelle sur internet.

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