PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la signature par la Belgique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

21/11/2018

Le 27 septembre 2018, le premier ministre belge déclarait à la tribune des Nations Unies à New York: “Mon pays signera à Marrakech, en décembre, le pacte global pour la migration, une étape essentielle vers un traitement plus humain et plus respectueux des libertés individuelles des phénomènes de migration”.

Juridiquement non contraignant, le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières insiste notamment sur la nécessité d’une migration sûre et organisée afin de lutter contre le trafic d’êtres humains. Il doit être formellement adopté lors du sommet des 10 et 11 décembre prochain à Marrakech (Maroc) au terme d’un processus entamé en 2016 et auquel notre pays a largement contribué.

Mais voilà que le 13 novembre dernier le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration a annoncé que la Belgique ne signerait pas ce Pacte.

Cette position a été confirmée par le bureau de son parti le 19 novembre. La N-VA qualifie ce premier accord mondial sur les migrations de “très problématique” sur le fond. Le parti se dit grandement préoccupé par les possibles implications juridiques du Pacte. Ce texte irait à l’encontre de leur vision sur la migration et aussi contre la politique que mène le gouvernement belge, sans cependant préciser sur quels aspects.

Suite aux déclarations du secrétaire d’État Francken, le premier ministre est intervenu à la Chambre le mer- credi 14 novembre 2018 dans le cadre des questions d’actualité. Selon Charles Michel, la Belgique tente désormais d’obtenir des clarifications de la part de ses partenaires européens sur ce texte, qui ferait par ailleurs l’objet d’une analyse juridique fouillée.

Ces déclarations ont eu pour effet de semer le doute sur la réelle volonté du premier ministre de signer ce Pacte au nom de notre pays comme il l’avait déclaré deux mois plus tôt à la tribune des Nations Unies.

Il est vrai que d’autres pays européens ont fait savoir qu’ils ne le signeraient pas: la Hongrie, la Roumanie, la Pologne et l’Autriche. Et même si des débats ont eu lieu ailleurs, aux Pays-Bas et en Allemagne notamment, il n’y aurait pour le moment qu’une petite minorité de pays européens qui refuseraient de signer ce pacte.

Nous ne voulons pas nous retrouver dans ce groupe de pays.

Or, tant la déclaration du secrétaire d’État Francken que le rétropédalage du premier ministre posent ques- tion: que vaut encore la parole de la Belgique dans l’enceinte des Nations Unies? Que vaut encore la parole du premier ministre belge, quand il se voit contredit aussi nettement par un membre de son gouvernement et quand il donne l’impression qu’il pourrait faire marche arrière?

La question se pose dès lors de savoir si la Belgique confirmera effectivement son soutien plein et entier à ce Pacte fondamental pour l’avenir de nos sociétés à Marrakech les 10 et 11 décembre prochain.

L’objectif de la présente proposition de résolution est de lever tout doute quant à la réponse que le gouverne- ment belge apportera à cette question. Elle demande que le gouvernement belge adopte et soutienne pleine- ment ce texte, longuement négocié au sein des Nations Unies, qui n’est pas juridiquement contraignant, mais qui constitue une étape importante dans la coopération internationale.

Nous demandons au GOUVERNEMENT FÉDÉRAL:

1. de rétablir rapidement la clarté et d’annoncer publi- quement qu’il adoptera formellement et sans conditions le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières lors du sommet de Marrakech des 10 et 11 décembre prochain;

2. de respecter l’ensemble de ses engagements internationaux, en ce compris ceux formulés oralement par le premier ministre à la tribune des Nations Unies;

3. d’éviter à l’avenir la cacophonie des expressions dès lors que des engagements sont pris sur la scène internationale afin de permettre à la Belgique de conser- ver son crédit dans le monde.

 

Lire ma proposition de résolution

21/11/2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la signature par la Belgique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »

26/02/2016

Proposition de loi relative au don de jours de « congés »