Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

17/11/2014

Actuellement, lorsqu’une travailleuse bénéficie d’une indemnité de maternité, elle ne peut exercer certaines activités. J'estime que certaines activités doivent pouvoir être compatibles avec l’octroi d’une indemnité de maternité, à savoir:

— le mandat de conseillère communale;

— le mandat de conseillère de l’aide sociale;

— le mandat de conseillère provinciale;

— le mandat de conseillère d’une zone de police.

Voir ma proposition de loi

17/11/2014

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l’exercice de certaines activités durant le congé de maternité

17/11/2014

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, visant à autoriser les communes à réglementer davantage les heures d’ouverture des débits de boissons

17/11/2014

Proposition de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes

17/11/2014

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance

04/11/2014

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d’améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs