Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

19/02/2019

J'ai déposé cette proposition de loi qui vise trois modifications des dispositions du Code de droit économique relatives à la reproduction privée d’œuvres et de prestations (“copie privée”).

La copie privée est une exception légale aux droits de reproduction exclusifs des ayants droit. En vertu de cette exception, les particuliers peuvent reproduire pour un usage privé des œuvres protégées sans devoir demander l’autorisation des détenteurs du droit de reproduction.

Par ailleurs, il y a également lieu d’adapter le régime de rémunération afin d’y réintroduire les éditeurs de presse et de livres.

La reconnaissance de ce droit est sans préjudice du droit à rémunération des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs. Ces éditeurs sont légitimement bénéficiaires d’une rémunération pour reprographie en raison du préjudice qui leur est causé.

Dans les pays voisins, les éditeurs sont compensés, y compris les éditeurs belges.

La rémunération aidera les éditeurs à investir dans leurs activités, et notamment à éditer de nouvelles œuvres qui bénéficieront à notre développement économique et culturel.

La troisième modification réintroduit dans la loi un mécanisme de tarification par défaut en matière de copie privée. Ce mécanisme avait été prévu en 1994 et appliqué une seule fois afin de pallier l’absence de tarif sur les cdr-data enregistrables.

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

Article la DH

25/02/2019

Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique

25/02/2019

Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

19/02/2019

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

13/02/2019

Proposition de résolution visant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA