Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
25/02/2019
Face à un nouveau phénomène de vengeance pornographique et en complément du premier texte que j'avais déposé afin de sanctionner les phénomènes de Revenge Porn, qui prévoit une circonstance aggravante lorsque la diffusion d’images à caractère sexuel s’est faite avec une intention de vengeance ou une intention méchante, je souhaite aller encore plus loin en prévoyant une procédure administrative de retrait des contenus de vengeance pornographique.
Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pronographique
Première proposition de loi visant à sanctionner les phénomènes de reveng porn
25/02/2019
Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet
25/02/2019
Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
19/02/2019
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
13/02/2019