Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

06/09/2016

En tant que service d’urgence, la police est joignable et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'accessibilité et la disponibilité permanente des services de police se concrétisent principalement par la fonction d'intervention. La rapidité d’intervention auprès de la population ainsi que la qualité et l’efficacité de celle-ci constituent des paramètres essentiels.

Suivant le principe d’excellence de la fonction de police, je considère qu’une norme d’intervention qui se limite à énoncer le principe d’une intervention « dans un délai approprié » n’est pas suffisante. À l’instar de ce qui a été prévu lors de la réforme de la sécurité civile, je propose d’appliquer le principe de l’aide adéquate la plus rapide aux services de police, tant au niveau local que fédéral, afin de garantir une assistance rapide et optimale aux citoyens en cas d’appel d’urgence.

Pour découvrir ma proposition de loi

25/02/2019

Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

25/02/2019

Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique

19/02/2019

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

13/02/2019

Proposition de résolution visant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA