Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

06/09/2016

Si les magasins et les centres commerciaux sont par essence des lieux ouverts au public, certaines zones doivent cependant pouvoir être réservées exclusivement aux propriétaires, commerçants et employés. Il en va notamment des espaces de distribution, d’arrivage et de stockage.

La présente proposition de loi a pour objet d’insérer dans le code pénal une infraction pour violation de l’espace commercial privatif. Ainsi, le simple fait de pénétrer dans cet espace privatif est rendu punissable, sans qu’aucune autre infraction ne doive être constatée.

Pour lire ma proposition de loi

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