Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »

20/07/2016

Face à un nouveau phénomène de vengeance pornographique, la présente proposition de loi adapte la législation récente concernant le voyeurisme et prévoit une circonstance aggravante lorsque la diffusion d’images à caractère sexuel s’est faite avec une intention de vengeance ou une intention méchante. L’auteur de cette proposition de loi vise donc à une meilleure protection des victimes par l’introduction d’une circonstance aggravante.

Pour lire ma proposition de loi

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