Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée

22/01/2016

La proposition de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée, c’est-à-dire l’ensemble des techniques par lesquelles un producteur vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Pour, cela, en s’inspirant d’autres pays européens, la proposition de loi: — étend la durée de la garantie à la durée de vie des produits, avec un minimum de deux ans; — assure au consommateur le bénéfice de la ga- rantie entre la fin du sixième mois et son expiration; — augmente la garantie pour les produits d’occasion à minimum deux ans; — oblige le fabricant à mentionner sur le produit et les publicités le concernant la durée de vie ainsi que le caractère réparable ou non de celui-ci.

Pour lire ma proposition de loi

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