Proposition de loi relative au don de jours de « congés »

26/02/2016

La présente proposition de loi entend introduire la possibilité de donner des jours de vacances annuelles, de récupération, de repos compensatoires ou de vacances extralégales à un collègue dans les hypothèses suivantes : a) le collègue assume la charge d'un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, et, cette maladie, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; b) le conjoint ou le cohabitant légal du collègue décède ; c) un enfant mineur dont le collègue assumait la charge décède; d) le collègue s’occupe ou souhaite s’occuper d’un enfant de plus de 21 ans, conjoint ou ascendant en soins palliatifs.

Pour lire ma proposition de loi

25/02/2019

Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique

25/02/2019

Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

19/02/2019

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

13/02/2019

Proposition de résolution visant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA