Proposition de loi relative au don de jours de « congés »

26/02/2016

La présente proposition de loi entend introduire la possibilité de donner des jours de vacances annuelles, de récupération, de repos compensatoires ou de vacances extralégales à un collègue dans les hypothèses suivantes : a) le collègue assume la charge d'un enfant âgé de moins de 21 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, et, cette maladie, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; b) le conjoint ou le cohabitant légal du collègue décède ; c) un enfant mineur dont le collègue assumait la charge décède; d) le collègue s’occupe ou souhaite s’occuper d’un enfant de plus de 21 ans, conjoint ou ascendant en soins palliatifs.

Pour lire ma proposition de loi

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