Proposition de loi modifiant le Code des impôts 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé

01/09/2014

Déposée par Christian Brotcorne, Benoit Dispa et moi-même, la présente proposition de loi vise à améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé, augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé et augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.

Voir notre proposition de loi

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »

26/02/2016

Proposition de loi relative au don de jours de « congés »

23/02/2016

Proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat