Proposition de loi modifiant le Code des impôts 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé

01/09/2014

Déposée par Christian Brotcorne, Benoit Dispa et moi-même, la présente proposition de loi vise à améliorer la déductibilité des frais de garde lorsque l’enfant est handicapé, augmenter les exemptions d’impôts pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé et augmenter la déduction forfaitaire par enfant dans le chef des gardiennes d’enfants afin de faciliter la garde des enfants handicapés.

Voir notre proposition de loi

25/02/2019

Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique

25/02/2019

Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

19/02/2019

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

13/02/2019

Proposition de résolution visant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA