Proposition de loi modifiant le Code d'impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la quotité exemptée d'impôt
13/01/2015
Déposée par Benoît Lutgen, Benoît Dispa et moi-même, la proposition de loi vise à augmenter la quotité exemptée d’impôt pour l’ensemble des contribuables au niveau du revenu d’intégration sociale.
06/09/2016
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide
06/09/2016
Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal
23/02/2016