Proposition de loi modifiant le Code d'impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la quotité exemptée d'impôt

13/01/2015

Déposée par Benoît Lutgen, Benoît Dispa et moi-même, la proposition de loi vise à augmenter la quotité exemptée d’impôt pour l’ensemble des contribuables au niveau du revenu d’intégration sociale.

Voir notre proposition de loi

25/02/2019

Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique

25/02/2019

Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

19/02/2019

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

13/02/2019

Proposition de résolution visant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA