Proposition de loi modifiant le Code d'impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la quotité exemptée d'impôt
13/01/2015
Déposée par Benoît Lutgen, Benoît Dispa et moi-même, la proposition de loi vise à augmenter la quotité exemptée d’impôt pour l’ensemble des contribuables au niveau du revenu d’intégration sociale.
25/02/2019
Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
25/02/2019
Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet
19/02/2019
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
13/02/2019