Proposition de loi visant à étendre la liste des investissements en sécurité donnant droit à une déduction fiscale

22/01/2015

Déposée avec Benoït Dispa, notre proposition de loi vise à étendre la déduction fiscale pour frais professionnels, pour les investissements en sécurité, aux terminaux de paiement électronique, à la maintenance des systèmes d’alarmes ainsi qu’au coût de l’assurance contre le vol des biens.

Voir notre proposition de loi

25/02/2019

Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique

25/02/2019

Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

19/02/2019

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

13/02/2019

Proposition de résolution visant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA