Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, visant à autoriser les communes à réglementer davantage les heures d’ouverture des débits de boissons

17/11/2014

La présente proposition de loi tend à ce que les communes puissent disposer d’un véritable arsenal législatif pour lutter plus efficacement contre les nuisances et les troubles à l’ordre public occasionnés par la présence de certains débits de boissons.

Avec Christian Brotcorne, nous proposons ainsi d’insérer les débits de boissons dans la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.

Voir notre proposition de loi

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