Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services, visant à autoriser les communes à réglementer davantage les heures d’ouverture des débits de boissons

17/11/2014

La présente proposition de loi tend à ce que les communes puissent disposer d’un véritable arsenal législatif pour lutter plus efficacement contre les nuisances et les troubles à l’ordre public occasionnés par la présence de certains débits de boissons.

Avec Christian Brotcorne, nous proposons ainsi d’insérer les débits de boissons dans la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.

Voir notre proposition de loi

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA

21/11/2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la signature par la Belgique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »