Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance

17/11/2014

La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (ci-après, “loi caméras”) a été modifiée en 2009 et en 2012. Malgré ces modifications, son application pose toujours problème. Une partie des difficultés sont dues au silence de la loi ou à l’ambiguïté de certaines dispositions, permettant plusieurs interprétations. D’autres sont dues au fait que, par leur caractère trop général, elles empêchent les services de police d’user de certains appareils qui ont pourtant démontré leur efficacité. Enfin, certaines règles ne sont pas adaptées à l’utilisation des caméras qui est faite dans la pratique.

Voir ma proposition de loi

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