Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d’améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs

04/11/2014

Cette proposition de loi a pour objet d’insérer dans le Code de droit économique des dispositions relatives à la publicité faisant référence aux fêtes enfantines et des dispositions visant à protéger les consommateurs mineurs en général. En outre, la proposition instaure une prohibition stricte de toute publicité personnalisée adressée par courrier à un mineur de moins de douze ans. Elle vise également à interdire la publicité par voie de courrier électronique à l’égard des mineurs de moins de douze ans.

Voir ma proposition de loi

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA

21/11/2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la signature par la Belgique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »