Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d’améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs

04/11/2014

Cette proposition de loi a pour objet d’insérer dans le Code de droit économique des dispositions relatives à la publicité faisant référence aux fêtes enfantines et des dispositions visant à protéger les consommateurs mineurs en général. En outre, la proposition instaure une prohibition stricte de toute publicité personnalisée adressée par courrier à un mineur de moins de douze ans. Elle vise également à interdire la publicité par voie de courrier électronique à l’égard des mineurs de moins de douze ans.

Voir ma proposition de loi

06/09/2016

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