Proposition de loi relative aux enfants nés sans vie
24/10/2014
L’objectif principal de cette proposition est de reconnaître, d’accueillir et d’humaniser le deuil des parents qui en ressentent le besoin. Cet objectif se traduit dans les textes en inscrivant dans le droit civil le besoin de reconnaissance de la souffrance de parents confrontés au deuil d’un enfant né sans vie également en dessous du seuil du 180ème jour à partir de la conception.
06/09/2016
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide
06/09/2016
Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal
23/02/2016