Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires
02/09/2014
Afin de soutenir les banques alimentaires aidant les plus démunis, cette proposition de loi souhaite instaurer des avantages fiscaux pour les dons de nourriture à ces organismes.
25/02/2019
Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet
25/02/2019
Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
19/02/2019
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
13/02/2019