Proposition de résolution visant à encourager les dons en nature par une exonération élargie de la TVA

02/09/2014

Le cdH demande au gouvernement de décourager la destruction de marchandises consommables en édictant une circulaire afin de préciser les modalités selon lesquelles la TVA ne sera plus exigible sur les dons en nature faits aux institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les
personnes âgées, les mineurs d’âge protégés ou les indigents et qui sont agréées par le ministre des Finances.

Voir ma proposition de résolution

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »

26/02/2016

Proposition de loi relative au don de jours de « congés »

23/02/2016

Proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat