Proposition de résolution visant à encourager les dons en nature par une exonération élargie de la TVA

02/09/2014

Le cdH demande au gouvernement de décourager la destruction de marchandises consommables en édictant une circulaire afin de préciser les modalités selon lesquelles la TVA ne sera plus exigible sur les dons en nature faits aux institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les
personnes âgées, les mineurs d’âge protégés ou les indigents et qui sont agréées par le ministre des Finances.

Voir ma proposition de résolution

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Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA