Proposition de loi relative à la mention du plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture des fournisseurs d'énergie

16/09/2014

Cette proposition de loi vise à obliger les fournisseurs d’électricité et de gaz à mentionner le plan tarifaire le plus avantageux sur la facture de clôture annuelle, compte tenu du profil de consommation du client. Le client peut ainsi mieux évaluer s’il est intéressant pour lui de passer à un autre plan tarifaire.

Voir ma proposition de loi

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