Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

16/09/2014

La présente proposition de loi poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à introduire, dans le chef du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité,
une obligation de publication rapide des tarifs approuvés par la CREG. D’autre part, elle oblige les fournisseurs d’électricité à appliquer ces tarifs aux clients finals et à mentionner de manière claire et détaillée le montant de cette composante du prix final dans leur facture.

Voir ma proposition de loi

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »

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Proposition de loi relative au don de jours de « congés »

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Proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat