Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
16/09/2014
La présente proposition de loi poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à soumettre le gestionnaire au réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire d’installation de stockage de gaz naturel, le gestionnaire d’installation de GNL, à une obligation de publication rapide des tarifs approuvés par la CREG. D’autre part, elle oblige les fournisseurs de gaz à appliquer ces tarifs aux clients finals et à mentionner de manière claire et détaillée le montant de cette composante du prix final dans leur facture.
25/02/2019
Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet
25/02/2019
Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique
19/02/2019
Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée
13/02/2019