Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
16/09/2014
La présente proposition de loi poursuit un double objectif. D’une part, elle vise à soumettre le gestionnaire au réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire d’installation de stockage de gaz naturel, le gestionnaire d’installation de GNL, à une obligation de publication rapide des tarifs approuvés par la CREG. D’autre part, elle oblige les fournisseurs de gaz à appliquer ces tarifs aux clients finals et à mentionner de manière claire et détaillée le montant de cette composante du prix final dans leur facture.
06/09/2016
Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide
06/09/2016
Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal
23/02/2016