Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur

16/09/2014

La présente proposition de loi vise à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et à instaurer un permis de conduire pour la conduite d’un cyclomoteur.

Voir ma proposition de loi

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

06/09/2016

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23/02/2016

Proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat