Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur

16/09/2014

La présente proposition de loi vise à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et à instaurer un permis de conduire pour la conduite d’un cyclomoteur.

Voir ma proposition de loi

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