Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM

16/09/2014

La présente proposition de loi que j'ai déposée à la Chambre vise à lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

Voir ma proposition de loi

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Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

25/02/2019

Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique

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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

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Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA