Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'approbation du plan zonal de sécurité

16/09/2014

À l’heure a ctuelle, le plan zonal de sécurité est communiqué aux conseils communaux ou de police qui ne peuvent ni l’approuver dans son intégralité, ni le rejeter. Je propose de soumettre l’intégralité de ce plan à l’approbation des conseils communaux ou de police qui peuvent, le cas échéant, l’amender.

Voir ma proposition de loi

25/02/2019

Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

25/02/2019

Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique

19/02/2019

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

13/02/2019

Proposition de résolution visant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA