Proposition de loi modifiant le livre VI du Code de droit économique instaurant un avertissement sanitaire sur les publicités

16/09/2014

Afin de promouvoir la santé, dans le cadre des compétences fédérales en matière de publicité, la proposition de loi entend imposer l’apposition d’un message sanitaire sur les publicités concernant les produits alimentaires devant être consommés avec modération.

Voir ma proposition de loi

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA

21/11/2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la signature par la Belgique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »