Proposition de loi modifiant le livre VI du Code de droit économique instaurant un avertissement sanitaire sur les publicités

16/09/2014

Afin de promouvoir la santé, dans le cadre des compétences fédérales en matière de publicité, la proposition de loi entend imposer l’apposition d’un message sanitaire sur les publicités concernant les produits alimentaires devant être consommés avec modération.

Voir ma proposition de loi

25/02/2019

Proposition de loi organisant une procédure de retrait des contenus de vengeance pornographique

25/02/2019

Proposition de loi visant à instituer un acte d’agression sexuelle sur internet

19/02/2019

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée

13/02/2019

Proposition de résolution visant à l'adoption d'un "Pacte finance-climat" au niveau européen.

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA