Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, concernant l'immunisation de cotisations sociales pour les aides à la première installation des indépendants

16/09/2014

Actuellement, les aides à la première installation, au démarrage et au développement de l’activité, octroyées aux travailleurs indépendants en début
d’activité, sont prises en considération pour le calcul des cotisations sociales.

L’objectif est de soutenir les indépendants qui démarrent une activité en indiquant que ce type d’aides ne constitue pas un revenu professionnel, et
qu’aucune cotisation sociale n’est donc due.

Voir ma proposition de loi

17/01/2019

Propositions de loi sur la taxation et l'imposition des GAFA

21/11/2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la signature par la Belgique du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »