Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, concernant l'immunisation de cotisations sociales pour les aides à la première installation des indépendants

16/09/2014

Actuellement, les aides à la première installation, au démarrage et au développement de l’activité, octroyées aux travailleurs indépendants en début
d’activité, sont prises en considération pour le calcul des cotisations sociales.

L’objectif est de soutenir les indépendants qui démarrent une activité en indiquant que ce type d’aides ne constitue pas un revenu professionnel, et
qu’aucune cotisation sociale n’est donc due.

Voir ma proposition de loi

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