Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension

16/09/2014

La présente proposition de loi vise à prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension.

Voir ma proposition de loi

06/09/2016

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux en vue d’introduire le principe de l’aide adéquate la plus rapide

06/09/2016

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l’espace commercial privatif dans le code pénal

20/07/2016

Proposition de loi sanctionnant les phénomènes de « Revenge porn »

26/02/2016

Proposition de loi relative au don de jours de « congés »

23/02/2016

Proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat