Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires

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La présente proposition de loi vise à encadrer l’exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires.

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