Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin d'étendre l'indemnité spéciale aux membres des services de police et de secours victimes d'un acte intentionnel de violence commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions et qui a un lien causal direct avec l'exercice de ces fonctions

16/09/2014

Actuellement, les membres des services de police et de secours victimes d’actes intentionnels de violence reçoivent une indemnité mais à la condition que ces violences aient été causées durant le service, ce qui exclut les actes intentionnels de violence posés en dehors de l’exercice du service mais ayant un lien causal direct avec celui-ci.

Faisant suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant cette différence de traitement illégitime, la proposition de loi étend le bénéfice de ladite indemnité aux membres des services de police et de secours victimes d’actes intentionnels de violence en dehors de l’exercice de leur service mais avec un lien causal direct avec celui-ci.

Voir ma proposition de loi

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