Question écrite de Vanessa Matz à la Ministre de l'Intérieur

11/01/2010

Question écrite n° 4-6456

Relative aux Services de police, policiers de niveau universitaire, bonification statutaire et application.

Chronologie
11/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010 )

Question n° 4-6456 du 11 janvier 2010 : (Question posée en français)
À la réforme des polices, le 1er avril 2001, chaque officier fut inséré soit dans le grade de commissaire (échelles barémiques 02 à 04bis), soit dans celui de commissaire divisionnaire (échelles barémiques 05 et supérieures), selon la fonction exercée jusqu'alors. Les officiers ne peuvent passer à l'échelle supérieure qu'après six ans et une évaluation positive. Cependant, un officier titulaire d'un diplôme universitaire peut faire valoir ce dernier afin d'obtenir une bonification de deux ans. En effet, un officier universitaire inséré en échelle 02 au 1er avril 2001, pourra passer à l'échelle 03 au 1er avril 2005.

En outre, les officiers non supérieurs désignés à un mandat de divisionnaire ne sont nommés qu'après trois années dans l'exercice de leur nouvelle fonction et une évaluation positive. La date de la désignation peut avoir ici un effet discriminatoire.

Par exemple, un officier inséré dans l'échelle 02 désigné divisionnaire le 8 avril 2002 passera à l'échelle 03 le 1er avril 2005 avant de passer à l'échelle 05 via sa nomination un mois plus tard. Ce dernier aura bénéficié de la valorisation de son diplôme universitaire pendant un mois et non pendant vingt-quatre mois comme les officiers désignés divisionnaires avant la date butoir du 1er avril 2002. Ces derniers bénéficient de la valorisation de leur diplôme pour passer de l'échelle 05 à l'échelle 06 après seulement quatre ans, soit en 2009.

1. La valorisation du diplôme se fait-elle toujours de manière automatique ? Ne pourrait-on pas imaginer de laisser le choix aux officiers de faire valoir leur diplôme au moment qu'ils jugent opportun ? Par exemple, en modifiant le statut ?

2. Combien de personnes sont-elles concernées par ce type de discrimination ?

3. Sachant qu'une désignation postérieure au 1er avril 2002 s'explique souvent par un retard accumulé dans le traitement des dossiers, parfois au sein des zones de police, parfois au sein du Service public fédéral (SPF) Intérieur et que seulement un nombre limité d'officiers sont concernés, pourrait-on envisager d'annuler la première valorisation afin de placer tout le monde sur un pied d'égalité ?

Réponse

Concernant ladite bonification d'ancienneté d'échelle de traitement, des opinions contradictoires existaient, notamment en ce qui concerne le report de la partie non utile vers l'échelle de traitement suivante dans le même cadre. Dès lors, j'ai marqué mon accord sur une note statutaire qui clarifie la problématique et sur base de laquelle les officiers concernés, indépendamment du fait qu'ils aient été nommés commissaires divisionnaire avant ou après le 1er avril 2005, bénéficient effectivement d'une bonification de deux ans, le cas échéant, en partie dans une échelle de traitement de commissaire et en partie dans une échelle de traitement de commissaire divisionnaire.

De cette manière, le statut ne doit pas être modifié inutilement et ceux d'entre eux qui pouvaient se sentir préjudiciés (une vingtaine au total), peuvent être rassurés.

 

 

 

11/01/2010

Question écrite de Vanessa Matz à la Ministre de l'Intérieur

02/04/2009

Question écrite de Vanessa Matz au Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre