Question orale de Madame Vanessa Matz au Ministre de l’économie, Monsieur Van Quickenborne concernant la vente d’alcool et de jeux de hasard aux mineurs (n° 4-892)

15/10/2009

Mme Vanessa Matz (cdH). - Une récente étude du CRIOC montre qu'actuellement, les jeunes peuvent se procurer des boissons alcoolisées sans difficulté et ce, en dépit d'une interdiction de vente aux moins de 18 ans.

Le CRIOC a suivi des jeunes qui se sont présentés dans plus de 160 points de vente répartis sur tout le pays pour y acheter de la bière et des alcopops. Huit fois sur dix, ils sont repartis avec des boissons alcoolisées.

Ce n'est pas la première fois qu'une étude dénonce le manque d'éthique et les comportements peu responsables du secteur en la matière. La législation existante reste manifestement peu respectée.

Dans notre société, l'alcool est intégré socialement et culturellement. Il s'invite en famille et est souvent perçu comme un passage quasi obligé, un rituel initié lors d'une fête. Il est aussi étroitement lié à la fête chez les jeunes. On boit pour s'amuser, se changer les idées, se détendre, être moins timide. Mais l'alcool permet aussi de masquer un mal-être, de dépasser ses limites. C'est ici que le jeune peut facilement basculer dans une consommation excessive qui devient dangereuse pour sa santé et entraîne des comportements borderline : actes de violence, conduite d'un véhicule sous influence, relations sexuelles non protégées, etc.

La loi devant permettre d'éviter ce genre de dérives existe, mais encore faut-il qu'elle soit appliquée correctement. Le code éthique diffusé par les alcooliers ne semble pas suffisant.

Le CRIOC a également évalué le respect de la législation en matière de vente de produits de la Loterie nationale. La loi du 22 juillet 1991 confère à la Loterie nationale le monopole d'organiser les loteries publiques dans l'intérêt général. Cette loi ne prévoyait aucune disposition interdisant le jeu aux mineurs d'âge. Diverses adaptations par voie d'arrêtés royaux ont permis de stipuler que les mineurs ne sont pas autorisés à acheter des produits de la Loterie nationale.

Pourtant, 71% des points de vente visités par le CRIOC répondent spontanément à la demande du jeune acheteur et acceptent de lui vendre un billet à gratter ou un bulletin de la Loterie nationale.

Je voudrais connaître votre position en matière de contrôle de l'application de l'interdiction de vente de spiritueux aux mineurs dans les magasins ainsi que de l'interdiction visant les jeux de hasard. Quel est le nombre de contrôles effectués en 2008 concernant le respect de ces interdictions ? Combien de contrôles ont-ils été suivis de sanctions et quelles ont été celles-ci ? Que comptez-vous prendre comme mesure pour que ces interdictions soient appliquées correctement ?

Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique, chargée de l'Intégration Sociale. - En réalité, madame la Sénatrice, votre question concerne non pas deux mais trois ministres.

En effet, la législation relative à la vente d'alcool aux mineurs est actuellement de la compétence du SPF Finances via la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. Je vous invite donc à vous adresser au ministre des Finances pour obtenir les statistiques demandées afin de pouvoir mesurer l'ampleur du problème.

Comme vous le savez, nous avons beaucoup parlé de la vente d'alcool aux mineurs dans le cadre de la conférence interministérielle des ministres de la Santé publique.

À la suite du plan Alcool de la conférence interministérielle, j'ai déposé au gouvernement un projet de révision de la législation relative à la vente d'alcool aux jeunes. Un projet de modification interdisant également la vente de bière et de vin aux jeunes de moins de 16 ans et reprenant l'interdiction de vente de spiritueux au moins de 18 ans sera discuté la semaine prochaine en commission de la Santé publique de la Chambre. Si le projet est accepté, la compétence sur cette matière sera transférée au SPF Santé publique. Cela permettra de recentrer le débat sur les problèmes de santé des jeunes.

Par ailleurs, en termes d'application, le contrôle de l'ensemble de ces mesures d'interdiction de vente d'alcool aux mineurs sera renforcé et fera l'objet d'une meilleure coordination. Nous pourrons notamment profiter de l'expérience acquise lors des contrôles de l'interdiction de vente des produits du tabac au moins de 16 ans, du service Inspection de la DG4 du SPF Santé publique qui effectue un travail remarquable en la matière.

Cette question est posée à un moment où la législation est en cours de modification et où des compétences sont transférées. En fonction de l'évolution de la discussion qui aura lieu la semaine prochaine à la Chambre, je vous propose de faire un nouveau bilan de la situation.

M. Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice. - La Commission des jeux de hasard est compétente pour les jeux de casinos, dans les salles de jeux et dans les débits de boisson. Les fournisseurs de jeux de hasard au sens de la loi du 7 mai 1999 sont également contrôlés. L'article 3bis de la loi stipule que la loi ne s'applique pas aux loteries au sens de la loi du 31 décembre 1851.

En d'autres termes, la Commission des jeux de hasard n'effectue pas de contrôle sur les jeux de loteries proposés par la Loterie nationale.

La Commission des jeux de hasard ne serait compétente que dans la mesure où la Loterie nationale proposerait des jeux au sens de la loi sur les jeux de hasard, c'est-à-dire des jeux semblables à ceux offerts par les casinos, les salles de jeux et les débits de boisson, soit des jeux répétitifs, avec des gains immédiats pouvant être rejoués tout de suite.

Les jeux de loteries sont contrôlés par l'organisateur des jeux. Aucune sanction pénale n'est prévue. Pour les jeux de loteries, la Loterie nationale est libre d'organiser son contrôle et de fixer les sanctions éventuelles en cas de violation de son règlement interdisant la vente à des mineurs.

Dans le système actuel, les sanctions - retrait provisoire ou définitif des terminaux de la Loterie nationale, diminution du bonus pour les détaillants - relèvent donc exclusivement de la Loterie nationale.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Je ne suis pas très satisfaite des réponses. Le fait que les compétences pourraient être confiées au seul ministère de la Santé serait certes positif, mais cela ne répondra toujours pas à la question de savoir quelles sanctions sont appliquées puisque cette législation n'est vraisemblablement pas du tout contrôlée.

Au sujet des jeux de hasard, je suis dubitative puisque la Loterie nationale devrait se sanctionner elle-même ! J'aurais peut-être été mieux inspirée en interpellant le ministre des Finances sur les deux aspects de la question.

Hier, la RTBF a diffusé un reportage inquiétant dans lequel une jeune fille achetait sans souci des produits de la Loterie nationale dans trois points de vente. La consommation de boissons alcoolisées est encore plus préoccupante puisqu'elle peut déboucher sur une dépendance.

Dans une quinzaine de jours, je poserai une nouvelle question à Mme Onkelinx pour faire le point sur les progrès qu'elle a laissé entrevoir. J'espère que de son côté, M. De Clerck examinera la possibilité de réintégrer une partie des jeux de hasard dans la législation classique soumise à son ministère.

 

15/10/2009

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