Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de l’Intérieur sur «la norme KUL et les dotations fédérales pour la police» (nº 4-967)

03/12/2009

Mme Vanessa Matz (cdH). - Initialement, la norme KUL était l'instrument permettant de répartir la capacité au sein de la police locale et de lui fournir l'appui financier fédéral.

Le point de départ pour la détermination de la norme KUL et l'objectif recherché, à savoir l'octroi d'une subvention équivalente à toutes les zones de police, étaient équitables. Mais quelques années plus tard, il est nécessaire d'adapter la formule ou d'en changer, compte tenu des évolutions dans certaines zones.

D'ailleurs, madame la ministre, à la suite de votre visite dans la Ville de Charleroi, vous avez récemment reconnu la nécessité d'adapter la norme KUL à la situation sur le terrain. À cet égard, vous avez annoncé un marché public qui devrait être passé pour désigner l'université qui sera chargée de définir une nouvelle norme.

Madame la ministre, vos prédécesseurs ont toujours affirmé que la norme KUL faisait l'objet d'une étude par un consortium d'universités et qu'il fallait en attendre les résultats. Même son de cloche de la part du Conseil fédéral de la police qui formule les observations suivantes : « À présent, au terme d'une longue recherche, deux universités sont disposées à développer un nouveau système de normes pour la répartition de la capacité policière. ».

Qu'en est-il du consortium d'universités qui avait en son temps été désigné par M. Dewael pour adapter la norme KUL ? Pourquoi devons-nous passer un nouveau marché public ? Quel est le timing précis pour disposer d'une nouvelle norme de répartition ?

On sait que cette réforme est attendue depuis très longtemps et qu'elle figure dans l'accord de gouvernement. Il me paraît quelque peu étonnant de relancer une nouvelle étude sur la nécessité d'adapter la norme KUL.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur. - La recherche scientifique menée en 2007et en 2008 poursuivait un triple objectif : analyser les comptes des zones de police, évaluer le mécanisme actuel de financement de la police locale et fournir des pistes de réflexion, voire plus, pour l'adoption de la loi de financement de la police locale.

Vu les objectifs distincts et les compétences attendues pour les atteindre, la tâche a été répartie entre deux universités et une haute école, qui ont travaillé de concert.

Il est apparu que le mécanisme de financement actuel présentait trop de lacunes. Les chercheurs ont recommandé l'abandon de la norme KUL servant de base au financement fédéral, dont le concept même doit être abandonné.

Une unanimité s'est dégagée au sein du consortium académique en faveur d'une formule de financement jugée la plus appropriée, à savoir l'approche fonctionnelle du financement fédéral. Le financement reposerait sur le coût réel des missions locales et fédérales incombant à la police locale.

Les chercheurs ont cependant précisé que cette approche fonctionnelle du financement de la police locale en Belgique ne semblait pas réalisable à court terme, faute de pouvoir disposer des fondements nécessaires.

Un financement fonctionnel suppose de définir au préalable, en toute objectivité, une capacité policière minimale pour l'accomplissement de la fonction de police de base en tenant compte de l'environnement dans lequel la police locale exerce ses missions.

La prochaine recherche scientifique examinera la question en s'appuyant sur les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale et sur une déclinaison de la fonction de police de base en missions et tâches policières.

Il conviendra de confronter les fonctionnalités, tâches et activités policières avec les spécificités de la zone de police dans laquelle elles seront exercées avant de pouvoir estimer le coût de la mise en œuvre de manière réaliste.

À cet égard, la première recherche a délivré d'utiles enseignements. Les règles de comptabilité des zones de polices seront ainsi prochainement adaptées pour garantir la fiabilité et comparabilité des informations financières fournies par les budgets et comptes des zones de police.

La nouvelle recherche scientifique doit s'inscrire dans le prolongement des enseignements tirés par la première sur le financement de la police locale. Il ne s'agit pas de reprendre ce qui aurait été fait de manière insatisfaisante lors de la première recherche mais de poser des jalons pour la concrétisation de ses conclusions.

Le coût de cette nouvelle étude sera de 67.000 euros au maximum. La première étude a été plus onéreuse puisque le champ des recherches était plus vaste. Trois institutions ont concouru à sa réalisation, pour un montant total de 136.605 euros.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Je suis rassurée par le fait que l'on ne recommence pas l'étude sur la révision de la norme KUL mais que l'on concrétise plutôt ce qui a été entrepris par le consortium d'universités. Le système proposé, qui repose sur l'étude des fonctions de base de l'ensemble des zones de police en tenant compte des spécificités de chaque zone me paraît de nature à résoudre les difficultés.

La ministre est parfois interpellée parce qu'il y a une prison sur un territoire ou parce qu'une zone jouxte la frontière d'un pays étranger. Tout cela implique des coûts différents. J'espère que la révision aboutira sous cette législature.

 

 

 

15/10/2009

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