Question orale de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le contrôle de la vente à des mineurs de produits de la Loterie Nationale» (nº 4-902)

22/10/2009

Mme Vanessa Matz (cdH). - Monsieur le Vice-Premier Ministre, la semaine dernière j'ai interrogé Mme Onkelinx et M. De Clerck à propos de la vente aux mineurs d'alcool et de jeux de hasard. M. De Clerck m'a répondu qu'il n'était pas compétent, en tout cas pour les jeux de hasard.

Le CRIOC a réalisé une étude qui montre que les jeunes peuvent acheter sans difficulté des boissons alcoolisées et des jeux de hasard alors que la loi l'interdit.

La problématique des jeux de hasard est actuellement abordée en commission de la Justice du Sénat mais le projet de loi à l'examen n'englobe pas les jeux de la Loterie nationale. En effet, cette dernière n'est pas soumise à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Les jeux de la Loterie nationale sont soumis à leur propre législation. M. De Clerck a confirmé que le contrôle était entièrement réalisé par la Loterie nationale elle-même et que c'était elle aussi qui avait le pouvoir, ou le devoir, de sanctionner les vendeurs qui ne respectaient pas l'interdiction de vente aux mineurs.

Dans le système actuel, la Loterie nationale pratiquerait des retraits provisoires ou définitifs des terminaux ou une diminution des bonus des détaillants comme sanction.

J'espère qu'en tant que ministre exerçant la tutelle sur la Loterie nationale, vous pourrez m'apporter des éclaircissements sur plusieurs points.

Comment et à quelle fréquence la Loterie nationale effectue-t-elle des contrôles concernant la vente éventuelle de ses produits à des mineurs ?

Quel est le type de sanctions prises par la Loterie nationale ? Combien de sanctions ont-elles été prises ces dernières années ?

Comment le SPF Finances intervient-il dans ces vérifications ?

Comment comptez-vous régler le problème de la vente de jeux de hasard à des mineurs, étant donné les difficultés juridiques auxquelles sont confrontés les commerçants chargés de vérifier l'état de minorité d'un client, par exemple en lui demandant sa carte d'identité ?

Comptez-vous prendre des dispositions au sein de votre administration pour régler ce problème récurrent de violation non sanctionnée de la loi ?

Comme la Loterie nationale ne semble pas remplir correctement son rôle de contrôle, comptez-vous prendre des dispositions législatives pour accorder cette prérogative à une autre institution et instaurer des sanctions pénales dans le cas de vente de jeux de hasard de la Loterie nationale à des mineurs ? Il ressort d'une discussion avec M. De Clerck que cette solution risque d'aboutir à un classement sans suite par les parquets. Ne serait-il pas, dès lors, plus opportun d'instaurer des amendes administratives pour sanctionner ces pratiques ?

M. Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles. - Il est exact que la loi du 19 avril 2002, qui accorde à la Loterie nationale le monopole d'organiser les loteries publiques dans l'intérêt général, ne prévoit aucune disposition interdisant explicitement les jeux de loterie aux mineurs d'âge. Cependant, une limite d'âge figure dans chaque arrêté organisant chaque jeu de loterie mis sur le marché. Chaque arrêté royal interdit ainsi la participation aux mineurs d'âge. Tel est le dispositif juridique, mais j'y reviendrai.

Les délégués commerciaux de la Loterie nationale contrôlent trois fois par an les dispositions relatives au placement visible d'autocollants communiquant l'interdiction de la vente aux mineurs d'âge.

De plus, ils contrôlent l'application par les points de vente concernant les instructions données dans le cadre d'une campagne éthique organisée chaque année pendant l'été, période adéquate pour conscientiser les exploitants. L'objectif de cette campagne est de faire comprendre que les jeux de hasard comportent des risques et de rappeler l'interdiction faite aux mineurs.

Le matériel promotionnel conçu dans le cadre de cette campagne doit être placé visiblement dans le point de vente.

En 2007 et 2008, la Loterie nationale a organisé un mystery shopping sur la base d'un échantillon représentatif de 500 points de vente, le but étant spécifiquement de contrôler le respect de l'interdiction de vente aux mineurs d'âge.

En cas de détection d'un problème, le point de vente est sanctionné par des mesures établies dans le cadre d'un programme bonus, la sanction pouvant consister en la perte du bonus.

De plus, l'actuel contrat de gestion prévoit qu'à tout moment, la Loterie nationale se réserve le droit de « retirer » le point de vente, donc en termes de droit de vente, lorsque celui-ci a commis une infraction à la législations ou à la réglementation en vigueur.

L'exemple de la vente aux mineurs est explicitement repris dans le contrat de gestion.

Les exploitants des points de vente auprès desquels une vente aux mineurs a été constatée ont été avertis par écrit. Ils ont été informés que les contrôles seraient maintenus et intensifiés et que des mesures contraignantes pourraient être prises en cas de récidive.

Dans ce cadre, la Loterie nationale prévoit de nouvelles campagnes mystery shopping en 2010 et la détermination d'une procédure de sanction juridiquement fondée devant être prise en cas de constatation de vente aux mineurs d'âge ou en cas de réclamation de joueurs.

Vous avez posé la question de l'intervention du Service public fédéral Finances. Ce service n'intervient pas auprès de la Loterie nationale, qui est une société anonyme de droit public.

Les commerçants ne sont en effet pas habilités à effectuer des contrôles d'identité. Il ne leur est donc pas toujours possible de déterminer avec certitude si un jeune est âgé de dix-huit ans ou non et ils ne peuvent exiger la production de la carte d'identité.

La Loterie nationale a d'ailleurs envisagé, pour les produits de loterie et les jeux de hasard, la création d'un cadre légal permettant le contrôle de l'âge par le biais de la carte d'identité de tout acheteur de billet à gratter. Il faudra vérifier dans quelle mesure ce type de droit de contrôle de l'âge est envisageable, non seulement pour ce qui est des jeux, mais aussi dans d'autres domaines où les commerçants sont confrontés à la même difficulté.

J'évoquais le cadre légal. On pourrait évidemment imaginer d'introduire dans la loi les dispositions qui figurent aujourd'hui dans les arrêtés royaux, c'est-à-dire sanctionner la pratique actuelle d'interdiction de vente aux mineurs. Cette formule pourrait être reprise dans la loi du 19 avril 2002.

Enfin, dans le cadre de la problématique de la vente de produits aux mineurs d'âge et compte tenu de son devoir de canaliser le jeu, il est à noter que la Loterie Nationale est consciente de son rôle. Elle a jusqu'ici agi essentiellement par le biais de campagnes préventives et de conscientisation, par exemple des articles fréquents dans LO News et LO Contact, les magazines d'information aux points de vente, par l'adaptation des contrats avec les points de vente - leurs droits et obligations - et par un chapitre explicite dans les cours de formation pour les points de vente, mention de l'interdiction de la vente aux mineurs d'âge sur tout matériel promotionnel et des rappels fréquents sur les écrans des terminaux.

La vente des produits de la Loterie sur internet sera toujours précédée d'un contrôle de l'âge des joueurs. Là, le contrôle interviendra de manière systématique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans les points de vente.

En outre, la Loterie Nationale s'interdit de concevoir et de commercialiser des jeux visant des mineurs et de montrer dans ces publicités des mineurs associés à la pratique de jeux d'argent, les campagnes publicitaires ne s'adressant pas non plus aux mineurs d'âge.

J'ajoute que l'administrateur délégué de la Loterie Nationale a proposé à la commission des Finances de la Chambre une visite à la Loterie consacrée au volet des jeux internet mais aussi à l'ensemble des éléments liés aux assuétudes qui peuvent intervenir en matière de jeux. Il serait peut-être utile que la commission du Sénat envisage de se joindre à cette visite. L'administrateur délégué de la Loterie a proposé de recevoir les membres de la commission des Finances de la Chambre pour expliciter à la fois les jeux internet et l'ensemble des mesures prises en termes de protection non seulement des mineurs mais également par rapport aux assuétudes. Cette visite est prévue au mois de novembre.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Je remercie M. le Vice-Premier Ministre pour cette réponse très complète. L'idée que les sanctions ne soient pas appliquées m'avait inquiétée.

Vous parlez de malus pour les commerçants qui ne respectent pas leurs obligations mais cela pose la question de savoir si la Loterie Nationale peut se sanctionner elle-même, notamment en cas de retrait de ses produits, et être, en quelque sorte, juge et partie. D'où l'idée d'une sanction mieux proportionnée à la faute. C'est pourquoi je vous avais parlé d'étudier la possibilité d'appliquer des amendes administratives. Certes, elles seraient assez semblables aux malus déjà en vigueur. La semaine dernière, nous n'avions connaissance que du retrait pur et simple ou de la suspension. Il nous semblait que l'application de telles sanctions devait être rare.

L'idée de participer à la visite prévue par la Loterie Nationale me semble judicieuse.

Je note, monsieur le vice-premier ministre, que vos propos portent surtout sur la prévention. Je souhaite que la répression ne soit pas négligée. Le reportage de la RTBF nous a permis de voir une jeune fille se rendre successivement dans quatre points de vente et acheter les produits de jeu sans difficultés. Cela pose question.

 

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