Question orale de Mme Vanessa Matz au Secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'État, adjoint au Ministre de la Justice sur la lutte contre la contrefaçon (n° 4-770)

07/05/2009

Mme Vanessa Matz (cdH). - En tant que secrétaire d'État à la lutte contre la fraude, vous êtes notamment chargé de garantir une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, ainsi que l'harmonisation de la politique de lutte contre la fraude.

Notre pays dispose depuis 2007 d'une nouvelle loi permettant de renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie mais celle-ci n'a pas encore généré d'effets positifs, faute d'arrêtés d'exécution. On constate pourtant une augmentation de 17% des saisies douanières, de 37 000 en 2006 à 43 000 en 2007. Ces mêmes saisies représentent 79 millions d'articles. L'arrêté d'exécution qui fait principalement défaut doit permettre aux douanes de passer des arrangements à l'amiable avec les contrefacteurs. Ce même futur arrêté fixera le dispositif des saisies, de l'entreposage des marchandises et de la destruction de celles-ci.

Une enquête menée auprès de services de la douane et dans les milieux judiciaires montre que le blocage actuel porte sur la détermination de celui qui paiera pour l'entreposage et la destruction des produits de contrefaçon qui ont été saisis. En l'absence de ces arrêtés, la procédure pénale classique reste d'application. Dès lors, en cas d'infraction, un procès-verbal doit être dressé et envoyé au parquet. À cause de cette procédure très lourde, les douanes et les parquets ne sont actuellement pas en mesure de donner suite à tous ces PV.

Quand le gouvernement pense-t-il adopter cet arrêté ? Le coût généré par les amendes ne devrait-il pas permettre de payer le coût d'entreposage et de destruction des produits saisis ? Quelle priorité accordez-vous à la poursuite de la contrefaçon ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Dans le plan d'action 2008-2009 du Collège pour la lutte contre la fraude, un des points d'action vise une meilleure coordination de la lutte contre la contrefaçon. Je suis conscient que l'absence de l'arrêté royal entraîne l'engorgement des parquets, l'absence de recettes liées aux transactions administratives qui ne peuvent être proposées et le maintien de coûts qui ne peuvent que diminuer si l'arrêté est adopté.

C'est pour cette raison que j'ai pris l'initiative de faire préparer, en groupe de travail inter-cabinets, un avant-projet d'arrêté royal pris en application de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle. Nous attendons l'avis des inspecteurs des Finances relatif à l'avant-projet qui pourra ensuite être inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres.

Le conseil des ministres a, à mon initiative, chargé la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre le fraude dans les secteurs économique (CICF) de faire examiner, par un groupe de travail ad hoc interne, la problématique du budget pour le transport, l'entreposage et la destruction des marchandises contrefaites saisies. Le rapport est finalisé et sera discuté en groupe de travail inter-cabinets.

Je suis évidemment tous les points d'action du plan d'action 2008-2009 et, comme vous le remarquerez sur la base de ce qui précède, également les points d'action relatifs à la lutte contre la contrefaçon.

Je peux déjà vous dire que des points d'action importants figurent dans le projet de plan d'action 2009-2010.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Quand l'arrêté royal sera-t-il soumis au conseil des ministres ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - J'espère que ce sera le cas dans les quatre semaines.

 

 

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