Question orale de Mme Vanessa Matz au Ministre de l'Intérieur sur «les modalités d'affichage sur les panneaux électoraux lors des campagnes électorales» (nº 4-716)

02/04/2009

 

Mme Vanessa Matz (cdH). - Plusieurs propositions de résolution visant à harmoniser l'affichage des panneaux électoraux ont été déposées au parlement wallon. En effet, les campagnes électorales donnent lieu à une série de dérives : troubles de l'ordre public liés à la guerre des colleurs, « surcollages », arrachages systématiques d'affiches, etc. Sans oublier l'impact écologique considérable dû au gaspillage de papier et l'image irrespectueuse du citoyen véhiculée par de tels agissements.

Il a par conséquent été demandé au gouvernement wallon d'inviter les communes à encadrer les modalités d'affichage sur les panneaux électoraux. Il est notamment question d'octroyer un encart suffisant à chaque liste démocratique et d'empêcher le « surcollage ».

Lors d'une interpellation, le ministre wallon des Affaires intérieures s'est déclaré incompétent, l'organisation des élections relevant du ministre fédéral de l'Intérieur.

Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette initiative et de l'harmonisation proposée ? Ne pensez-vous pas qu'il faudrait réglementer les modalités d'affichage sur les panneaux électoraux communaux, en permettant à chaque liste démocratique de bénéficier de manière proportionnelle d'un affichage objectif de façon à éviter la guerre des colleurs ?

Tout à l'heure, M. Delpérée me disait que certaines communes bruxelloises, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert notamment, procédaient déjà de cette façon. Il me semble qu'il y a lieu d'harmoniser le système de toute urgence.

M. Guido De Padt, ministre de l'Intérieur. - En date du 4 mars 2009, j'ai adressé une circulaire aux gouverneurs de province afin de prévenir un affichage électoral anarchique. Elle recommande la mise à la disposition des candidats d'emplacements réservés à la pose d'affiches électorales en nombre suffisant. Par ailleurs, les communes sont invitées à répartir de manière égale entre les différentes listes les emplacements prévus à cet effet.

En vertu des lois du 19 mai 1994 organiques de la limitation et du contrôle des dépenses engagées pour les élections européennes, régionales et communautaires, il appartient aux gouverneurs de fixer les modalités de l'affichage électoral et de l'organisation des caravanes motorisées par arrêté de police. L'arrêté est d'application durant la période de trois mois qui précède la date des élections.

Le modèle d'arrêté de police soumis à l'approbation des gouverneurs en annexe à la circulaire prévoit l'interdiction de tout affichage électoral entre 22 heures et 7 heures du matin et cela jusqu'au 6 juin, ainsi que du 6 juin à partir de 22 heures jusqu'au 7 juin à 15 heures.

Les communes doivent veiller à l'application de l'arrêté et préciser éventuellement les modalités par le biais d'une ordonnance de police.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Le ministre wallon nous a renvoyé à son collègue du gouvernement fédéral. Le ministre de l'Intérieur, quant à lui, s'en remet aux gouverneurs de province alors que c'est une circulaire de sa part qui doit fonder leur compétence.

Si j'ai bien compris, si les communes sont obligées de mettre des panneaux d'affichage à la disposition des candidats, elles ne sont pas obligées actuellement de réserver des encarts. Or c'est précisément ce qui pose problème ! Les communes installent des panneaux lors de chaque scrutin et les limitations horaires sont bien connues. Il faudrait à présent améliorer le dispositif en imposant que les affiches soient placées une fois pour toutes.

Vous connaissez bien l'ampleur que prend, dans certaines communes, la problématique du « surcollage ». Le gouverneur doit se baser sur votre circulaire ; il ne peut prendre lui-même une telle initiative de réglementation.

Or la circulaire ne me semble ni assez claire ni assez contraignante. Les communes doivent non seulement prévoir les panneaux nécessaires, mais aussi imposer une certaine proportionnalité et interdire un affichage anarchique.

 

15/10/2009

Question orale de Madame Vanessa Matz au Ministre de l’économie, Monsieur Van Quickenborne concernant la vente d’alcool et de jeux de hasard aux mineurs (n° 4-892)

03/12/2009

Question orale de Mme Vanessa Matz à la ministre de l’Intérieur sur «la norme KUL et les dotations fédérales pour la police» (nº 4-967)

05/06/2008

Question orale de Mme Vanessa Matz à la Ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2008 annulant certaines dispositions de la loi sur les étrangers» (nº 4-343)

26/03/2009

Question orale de Mme Vanessa Matz à la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, au Ministre du Climat et de l'Énergie et au Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «le financement du Fonds de Traitement du Surendettement» (nº 4-707)

02/04/2009

Question orale de Mme Vanessa Matz au Ministre de l'Intérieur sur «les modalités d'affichage sur les panneaux électoraux lors des campagnes électorales» (nº 4-716)