Question orale de Mme Vanessa Matz au Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles sur «le projet de loi " Kaupthing" et la garantie des dépôts bancaires pour les clients de Kaupthing Belgium» (nº 4-662)

05/03/2009

 

Mme Vanessa Matz (cdH). - J'aimerais aborder le dossier Kaupthing - même si c'est peut-être un peu anachronique par rapport à l'actualité brûlante concernant Fortis - ainsi que les concrétisations législatives et réglementaires qui auraient dû ou devraient intervenir.

Monsieur le ministre, vous vous étiez à l'époque très clairement prononcé pour que la garantie des dépôts avec un plafond de 100 000 euros soit appliquée aux clients belges de Kaupthing. Vous aviez d'ailleurs exprimé cette intention dans une lettre adressée à certains clients de Kaupthing Belgium.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé avoir approuvé un avant-projet de loi permettant de prêter 160 millions d'euros maximum au Luxembourg, afin que la banque Kaupthing Luxembourg puisse, dans le cadre de sa restructuration, rembourser les dépôts de ses clients parmi lesquels également ceux de la succursale belge.

Le texte concernant la garantie des dépôts pour les clients de Kaupthing sera-t-il rapidement adopté par le gouvernement ?

Quand pensez-vous nous soumettre le projet de loi qui permettra la reprise de Kaupthing Belgium ?

Ce projet de loi est-il actuellement en stand-by dans l'attente des modifications devant intervenir à la suite des accords conclus entre les autorités islandaises et les créanciers interbancaires qui sont dans l'expectative ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je ne rappellerai pas tout l'historique du dossier Kaupthing, mais j'indiquerai au moins les pistes de solutions auxquelles nous travaillons. Il s'agit, d'une part, de privilégier la continuité de l'activité et donc la garantie à 100% pour les clients de bénéficier de l'ensemble de leurs avoirs. Des initiatives ont déjà été prises par le biais d'avances de l'agence luxembourgeoise en charge de la couverture des dépôts. Ce mécanisme progresse donc.

D'autre part, des organismes belges ont manifesté leur intérêt pour reprendre un certain nombre de clients. Quelques progrès sont également enregistrés sur ce plan. Les négociations relatives à cette piste, que nous privilégions, sont toujours en cours entre les autorités islandaises, les créanciers et les autorités luxembourgeoises.

Pour notre part, nous devons faire adopter un projet de loi permettant au ministre des Finances d'octroyer des prêts au Grand-Duché de Luxembourg. Ce projet de loi est actuellement déposé à la Chambre.

Je m'attendais, en évoquant l'idée d'un prêt au Grand-Duché de Luxembourg, à une réaction de M. Moureaux, mais il me semble très calme aujourd'hui !

Le projet de loi déposé à la Chambre nous permet d'assurer la continuité. De plus, nous avons pris l'engagement, dans le cas où une faillite interviendrait, de couvrir les dépôts à concurrence de 100 000 euros, selon une répartition où le Grand-Duché de Luxembourg assumerait la couverture jusqu'à 20 000 euros ; nous nous partagerions ensuite le surplus. Les calculs aboutissent à peu près aux mêmes chiffres que ceux du prêt que nous proposons.

Je vous rassure donc : le projet de loi est déposé à la Chambre et nous attendons les conclusions de la négociation entre les autorités islandaises, luxembourgeoises et les créanciers.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Pourriez-vous nous indiquer à quel moment cette négociation sera terminée ? Y a-t-il encore un blocage dans le chef des autorités islandaises ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Je crois pouvoir m'en tenir aux commentaires que j'ai formulés lors des interventions précédentes. Le gel des avoirs avait été annoncé jusqu'au début du mois d'avril. Même si on parle régulièrement d'une fin imminente de la négociation, il n'est pas exclu qu'elle intervienne fin mars ou début avril, au moment même où les juridictions luxembourgeoises devront se prononcer sur la fin de la procédure en cours de gel des avoirs.

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