Question orale de Mme Vanessa Matz au Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «l'utilisation de titres ou d'actions pour le paiement auprès d'un commerçant» (nº 4-440)

06/11/2008

 

Mme Vanessa Matz (cdH). - Il n'est pas nécessaire de rappeler les nombreux dégâts qu'a provoqués la crise financière au sein des banques et des grands groupes financiers. Il semble néanmoins qu'elle ait été la source d'une idée particulièrement originale d'un commerçant bruxellois.

Depuis le week-end dernier, ce commerçant propose en effet à sa clientèle qui le souhaite de régler ses achats en actions Fortis ; sa proposition est valable autant pour des actions papier que pour des titres électroniques, et aucune limitation de montant ou de temps n'est prévue.

Bien qu'il semble qu'à l'heure actuelle aucun client n'ait utilisé ce mode de paiement, plusieurs clients ont déjà réagi, posé des questions et demandé si ce commerçant acceptait également les titres KBC.

En outre, le commerçant promet de reprendre les actions au double de leur prix, ce qui revient à dire que la marchandise payée en actions Fortis est à moitié prix.

Aussi, monsieur le ministre, bien que pareille initiative puisse prêter à sourire, on peut se demander dans quelle mesure cette action commerciale est compatible avec les pratiques du commerce.

Pourriez-vous dès lors me dire quels sont les moyens de paiement, outre la monnaie, qui peuvent être utilisés pour les transactions effectuées par des particuliers auprès de commerçants ?

Comment peut-on justifier la reprise au double du prix des actions par le commerçant ? Ne s'agit-il pas d'une pratique déloyale, compte tenu que pour acheter le même objet en numéraire, le consommateur devrait débourser un montant deux fois plus important ?

Pensez-vous que pareille action commerciale soit admissible compte tenu de notre environnement légal ?

Enfin, d'un point de vue strictement fiscal et comptable, les titres qui pourraient entrer dans le patrimoine du commerçant seraient-ils taxés comme revenus à l'impôt des sociétés ? Qu'en est-il du paiement de la TVA sur les objets achetés ?

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Le commerçant propose de transmettre la propriété des produits à ses clients contre des actions. Il s'agit donc d'une proposition de contrat d'échange. Les contrats de ce genre ne sont pas interdits, même si des commerçants sont impliqués. Les modalités de ces contrats sont prévues par les articles 1702 à 1708 du Code civil.

Lorsque le consommateur est informé de manière correcte et complète sur les modalités de l'échange, il ne me semble pas être question de tromperie. Rien n'empêche un commerçant de vendre un produit contre le paiement d'un prix et de donner également au consommateur la possibilité d'acquérir le produit contre l'échange d'actions qu'il possède.

La réponse est formulée sous réserve du respect de la réglementation sur la négociation des valeurs mobilières qui relève des compétences de M. Reynders. Il en va de même de votre question relative à la TVA et l'impôt des sociétés.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Mes sous-questions relatives à la TVA et à la fiscalité ne relèvent pas, en effet, de vos compétences. En tant que juriste, je connais bien le contrat d'échange. On peut certes sourire dans un premier temps mais il convient quand même de s'interroger fortement sur la pratique utilisée. Étant donné la fragilité des échanges actuels, on peut se demander si une telle opération est bien opportune.

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Ma réponse se base sur la loi. La question de l'opportunité, c'est autre chose.

M. Francis Delpérée (cdH). - Quand l'autre moitié de la réponse viendra-t-elle ?

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

 

15/10/2009

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