Question orale de Mme Vanessa Matz à la Ministre de la Politique de Migration et d'Asile sur «l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2008 annulant certaines dispositions de la loi sur les étrangers» (nº 4-343)

05/06/2008

 

M. le président. - M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, répondra.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Le 27 mai dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt concernant les recours en annulation introduits par plusieurs associations protectrices des droits des étrangers et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que néerlandophones.

La Cour constitutionnelle a annulé plusieurs dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers.

Cet arrêt est important puisque la Cour constitutionnelle juge notamment les délais de procédure près le Conseil du contentieux des étrangers beaucoup trop brefs, car ne permettant pas aux justiciables étrangers, notamment aux demandeurs d'asile, de bénéficier de recours effectifs.

On retient que :

1. L'Office des étrangers n'aura plus le droit d'exécuter une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution est imminente si l'étranger n'a pas introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours en suspension ou des mesures provisoires en extrême urgence dans les 24 heures suivant la notification de la décision. De manière générale, le délai pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement ou de refoulement à partir de sa notification doit également être revu. La Cour estime que le délai de 24 heures en cas de demande de suspension en extrême urgence ne constitue pas un délai raisonnable pour l'étranger en voie d'expulsion.

2. L'Office des étrangers n'aura plus le droit d'exécuter une mesure d'éloignement ou de refoulement si un recours en suspension ou de mesures provisoires a été introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers dans les 24 heures suivant la notification de la décision mais qu'aucun jugement n'a été rendu dans un délai de 72 heures. La Cour estime que l'étranger ne doit pas subir l'inaction ou le silence du juge, ce qui est contraire à la nature même de l'acte juridictionnel. La disposition y afférent est annulée avec effet immédiat.

3. La Cour estime que le délai de 15 jours à charge du demandeur d'asile n'est pas raisonnable pour introduire un recours devant le Conseil de contentieux des étrangers, vu le formalisme exigé, ce qui est discriminatoire par rapport au délai de 30 jours prévu pour les recours pour les autres affaires de séjour. Le législateur a un an pour revoir le délai.

Mme la ministre peut-elle nous informer sur la manière dont elle exécutera l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2008 ? A-t-elle déjà donné des instructions aux administrations concernées par la mesure ?

Comme indiqué précédemment, certaines dispositions sont annulées avec effet immédiat et d'autres doivent être modifiées au plus tard dans un délai d'un an. Compte-t-elle attendre que le délai expire pour formuler des propositions nouvelles de textes conformes à l'arrêt ainsi rendu ?

En toute hypothèse, la sécurité juridique et le respect des droits de la défense ne peuvent souffrir d'une telle annulation et il importe, selon nous, tant pour les annulations avec effet immédiat que pour celles à terme, que des dispositions puissent être rapidement prises et que celles-ci soient conformes aux enseignements que l'on peut tirer de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom, retenue à Luxembourg dans le cadre de la présidence slovène.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle prononce l'annulation de trois délais de recours dans le cadre de la politique d'asile et de migration. Les services compétents, à savoir l'Office des étrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et le Conseil du contentieux des étrangers, ont jusqu'au 30 juin 2009 pour se mettre en règle administrativement par rapport à cet arrêt.

Voici les trois points que précise la Cour.

1º La Cour estime que l'utilisation de différents délais de recours, selon qu'il s'agisse d'un recours de pleine juridiction - à l'encontre de décisions en matière d'asile, sauf UE - ou d'un recours en annulation - contre d'autres décisions -, comporte un caractère discriminatoire.

Jusqu'à présent, les recours de pleine juridiction devaient être introduits auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 15 jours suivant la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Pour les recours en annulation, ce délai était de 30 jours.

La Cour est donc d'avis qu'une uniformisation est nécessaire et qu'un délai de 30 jours doit être prévu pour ces deux recours.

2º En outre, la Cour a conclu que le délai de 24 heures pour les requêtes en extrême urgence introduites à l'encontre de décisions administratives de l'Office des Étrangers est déraisonnable. La Cour prévoit donc un délai minimal de 3 jours ouvrables pour les recours.

Tous ces changements n'entraînent que peu, voire pas de conséquences pour l'Office des Étrangers. Pour des raisons d'organisation, il est en effet pratiquement impossible de rapatrier un étranger en situation illégale dans les 24 heures suivant la décision d'éloignement.

3º Enfin, le troisième et ultime point à signaler est le suivant : lorsqu'un recours en extrême urgence est introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers, cette juridiction dispose de 72 heures pour le traiter. Si tel n'est pas le cas, la requête perd son effet suspensif. La Cour estime cette situation inadmissible. La requête doit donc continuer à produire un effet suspensif. Jusqu'à présent, le Conseil du Contentieux des Étrangers a cependant toujours réussi à traiter toutes les demandes introduites dans le délai des 72 heures requises.

II est évident que les services de la ministre s'inclinent devant cette décision.

L'arrêt nécessite d'ailleurs des adaptations minimales de la loi et, de ce fait, la mise en conformité par rapport à cet arrêt au plan administratif ne constitue pas un obstacle. Un avant-projet de loi modifiant les dispositions concernées de la loi sur les étrangers a déjà été rédigé. Cet avant-projet sera soumis à la décision du Parlement en tenant compte du délai prévu par la Cour constitutionnelle.

Je puis également ajouter que l'annulation de ces délais de recours ne devrait guère entraîner de problèmes organisationnels et pratiques pour les différentes instances.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Comme la ministre, j'estime que certaines dispositions doivent effectivement être rendues conformes dans un délai d'un an. Il n'en demeure pas moins que certaines annulations prennent effet immédiatement.

Je n'irai pas jusqu'à conclure qu'il n'y a pas de conséquences sur la procédure, mais je n'ai pas obtenu de réponse en ce qui concerne l'annulation immédiate de certaines dispositions prononcée par la Cour.

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