Question orale de Mme Vanessa Matz au Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur sur «l'arrêté royal du 4 mars 2008 exécutant la loi sur les services civils» (nº 4-244)

24/04/2008

 

Mme Vanessa Matz (cdH). - Les communes mènent actuellement une réflexion au sujet de la délimitation des zones de secours, comme prévu par l'arrêté royal du 4 mars 2008.

Toutefois, elles doivent rendre un avis dans un délai relativement court alors qu'elles ne possèdent pas les données budgétaires suffisantes pour se prononcer en connaissance de cause.

En même temps, leur avis sur la délimitation des zones est nécessaire pour pouvoir évaluer le montant des dépenses que la réforme sur le terrain entraînera pour chacune d'elles en matière de personnel, de bâtiments, de matériel, etc. C'est un peu le serpent qui se mord la queue.

Actuellement, aucune étude portant sur une évaluation, même approximative, de ce que chaque commune devrait payer à titre de dotation à une zone de grande taille n'a été réalisée. La seule étude existante concerne une estimation très indirecte et provisoire des coûts administratifs, logistiques et de fonctionnement.

Pourtant, avant de procéder à la création des zones, les communes auraient souhaité pouvoir bénéficier d'une analyse détaillée de la situation financière, opérationnelle et administrative actuelle. Cela leur aurait permis d'appréhender en connaissance de cause les éléments suivants :

  • l'intérêt ou la nécessité de regroupement en zone : de grandes zones ne sont pas nécessairement synonymes d'économies d'échelle ;
  • la taille optimale qu'elles devraient avoir pour concilier au mieux l'impératif d'efficacité opérationnelle et réaliser « l'aide la plus rapide et adéquate possible » ;
  • la faisabilité du contrôle démocratique par les pouvoirs locaux.

Vu ces éléments et afin d'éviter aux communes une expérience comparable à celle qu'elles ont connues lors de la réforme des polices, à savoir des conséquences financières imprévues, il semble nécessaire de fournir aux communes les outils adéquats pour qu'elles puissent donner un avis éclairé.

Vous avez communiqué certains éléments à mon collègue Josy Arens, à la Chambre, à ce sujet et je voudrais pour ma part savoir quelles sont les mesures que vous allez prendre pour fournir des trajectoires budgétaires fiables aux communes et ce, avant qu'elles puissent se prononcer de manière définitive sur la délimitation des zones.

Comment procéderez-vous pour inclure dans leur avis cette nécessaire réflexion budgétaire ? Dans cette hypothèse, quel nouveau calendrier pourriez-vous proposer aux communes ?

Ces trajectoires porteront-elles effectivement sur un comparatif entre la situation existante, la situation provinciale et la situation proposée par les bourgmestres ?

Je connais votre attachement aux communes et il me paraît nécessaire que nous puissions discuter de ces questions et que vous nous communiquiez des éléments afin que la réforme puisse s'effectuer au mieux.

Il ne s'agit pas ici pour moi de remettre en question les principes que nous avons votés en son temps, mais d'insister sur le fait que nous devons absolument disposer de certains chiffres pour pouvoir nous prononcer sur les éléments importants dans le cadre de la délimitation des zones.

M. le président. - Madame Matz, je vous félicite pour votre maiden speech !

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Pour les données, les communes peuvent se baser sur l'étude de Deloitte traitant des aspects administratifs et logistiques, ainsi que sur l'évaluation initiale financière qui a été rédigée lors des activités préparatoires de la loi sur la sécurité civile.

Cette évaluation initiale financière indique les frais de fonctionnement par commune. Elle donne également une estimation des frais d'investissement.

Avant de pouvoir évaluer les finances des zones, il faut d'abord connaître ces zones. Hier, lors de la réunion du Cabinet restreint et avant-hier en commission de la Chambre, lors de la discussion de la note de politique, je me suis engagé à procéder à une estimation sur la base des scénarios des comités consultatifs provinciaux. Je discuterai de ces chiffres avec les bourgmestres de toutes les provinces.

Par ailleurs, je souligne que le projet de loi tend à garantir une proportion 50/50. Le projet précise également que globalement, il n'y aura pas de coûts additionnels pour les communes. Les frais supplémentaires liés au nouveau statut et à la couverture supplémentaire - par exemple, les casernes supplémentaires - seront à charge du gouvernement fédéral, comme précisé dans l'accord gouvernemental.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Si je ne m'abuse, les réponses définitives doivent vous parvenir avant le 30 juin. Les communes auront-elles le temps de se prononcer sur la base des éléments que vous leur transmettrez une fois qu'elles auront donné leur avis à propos de la délimitation ? Les communes, les comités consultatifs et les provinces pourront-ils statuer en connaissance de cause ? Pourra-t-on donner une estimation pour chaque commune ? Pourra-t-on faire des comparaisons avec ce que les communes paient actuellement ? L'accord de gouvernement prévoit une répartition 50-50 mais, pour les communes qui ont investi dans la sécurité, cela risque de coûter cher, à l'instar de la réforme des polices.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - L'arrêté royal est clair. Les provinces doivent émettre un avis. Ensuite, mon administration se penchera sur les effets financiers. Je me suis engagé à discuter de l'impact budgétaire avec les bourgmestres, province par province mais, au préalable, j'ai besoin d'un avis sur la délimitation des zones. Bon nombre de provinces m'ont déjà fait parvenir leur avis. Les retardataires ont jusqu'au 15 mai pour satisfaire à cette obligation. Ensuite, nous passerons à un débat contradictoire. Il ne faut pas attendre la prochaine catastrophe pour mener à bien la réforme de la sécurité civile. Cette loi doit être exécutée le plus rapidement possible.

L'accord de gouvernement est clair. Il n'y aura pas de surcoût pour les villes et les communes qui, pour le moment, paient la plupart des frais afférents aux services incendie. L'État fédéral devra prévoir des budgets supplémentaires pendant plusieurs années avant d'arriver à une répartition moitié-moitié. Cette tâche n'incombe pas à l'Union des villes et communes !

 

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