Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
10/11/2010
Proposition de loi S.5-463 du 10 novembre 2010
5-463.pdf