Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains

10/11/2010

Proposition de loi S.5-455 du 10 novembre 2010

5-455.pdf

10/11/2010

Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains

25/11/2010

Proposition de loi instaurant l'obligation de plaques d'immatriculation pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique

25/11/2010

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à instaurer l'utilisation d'un dispositif de retenue adapté pour le transport d'enfants sur les véhicules à deux roues

08/12/2010

Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales

14/10/2011

Proposition de loi modifiant l'article 198 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de décourager l'utilisation abusive des rémunérations variables