Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité

11/12/2012

Proposition de loi S. 5-1882 du 11/12/12

L'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités prévoit que :
« Les périodes de repos visées à l'article 114 ne peuvent être retenues qu'à la condition que le titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé. »
Les périodes de repos visées à l'article 115 précité sont les périodes de repos pré-et postnatal.

Voir proposition de loi

11/12/2012

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité

05/05/2011

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés

10/11/2010

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique

18/03/2011

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public

06/02/2014

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires