Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires

06/02/2014

Proposition S. 5-2476 du 06/02/2014

L’article 203, § 1er du Code civil dispose que les pères et mères sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants. L’obligation vaut en principe jusqu’à la majorité de l’enfant, mais elle se poursuit au-delà de celle-ci si la formation de l’enfant n’est pas encore achevée.

Voir proposition de loi

18/03/2011

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires

08/04/2011

Proposition de résolution sur l'attitude belge concernant la priorité du droit à la santé lors des négociations d'accords commerciaux entre l'Union européenne et les pays en développement

15/01/2014

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine

24/01/2013

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police

07/09/2011

Proposition de loi créant une obligation d'information sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation de motocyclettes